Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 et des articles 20 à 23 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette est la somme de la contribution d’assurance calculée suivant l’article 24 et de la contribution d’assurance calculée suivant l’article 25.
Décision 2021-09-16, a. 26.
En vig.: 2021-11-01
26. La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 et des articles 20 à 23 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette est la somme de la contribution d’assurance calculée suivant l’article 24 et de la contribution d’assurance calculée suivant l’article 25.
Décision 2021-09-16, a. 26.
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